J.O. 89 du 15 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06943

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

NOR : EQUA0400574A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Gilles Marquigny, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants, ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2004.


Gilles de Robien